Annuaire : Conditions contractuelles


Conditions Générales d’utilisation du service

 

Entre le site www.sexypause.net dont l’administration est assurée par la Société Tordo Samantha, située à 83440 – Seillans – France.

Ci-après dénommée l’ « Hébergeur »,

D’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’Hébergeur,

Ci-après dénommée l’ « Utilisateur »,

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L’Hébergeur fournit un service de publication en ligne de textes, photos et vidéos. Ce service a pour objet de présenter les portfolios virtuels professionnels ou semi-professionnels de ses Utilisateurs dans un contexte réservé aux majeurs de + de 18 ans.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services gratuits et payants proposés par l’Hébergeur. Ce dernier apporte tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de ses services et contracte une obligation de moyens à cet effet. Les services proposés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Article 1 : Objet

Le site www.sexypause.net propose un annuaire en ligne permettant à l’Utilisateur d’avoir une visibilité sur internet sans censure et de pouvoir diffuser ses coordonnées à des fins professionnelles.

Article 2 : Dispositions générales

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions Particulières liées à un produit ou à un service spécifique et les accepter sans restriction ni réserve. L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Utilisateur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGU pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Hébergeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

De manière générale, l’Hébergeur se réserve le droit de refuser des Utilisateurs ou des portfolios qu’il estimerait susceptibles de nuire à son image de marque ou à ses intérêts.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation et ce, pour une durée de un an. L’Utilisateur a le choix entre 2 offres de souscription payantes. Ces possibilités sont détaillées à l’adresse : https://www.sexypause.net/annuaire-porrn-art/.
Si, aux terme d’une année complète, l’Utilisateur ne procède pas un nouveau paiement, le contrat n’est pas reconduit de façon tacite (informations supplémentaires disponibles sur simple demande via notre formulaire de contact). L’Utilisateur sera averti de l’échéance de son contrat par mail environ 2 mois avant la date anniversaire.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir être inscrit aux services de l’Hébergeur.

  • Mise en contact avec le responsable de la publication par mail et/ou par téléphone ;
  • Indication des données essentielles de l’Utilisateur (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes CGU lors de la conclusion du contrat ;
  • Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs ;
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement des services.

Aux fins de bonne réalisation de la commande et conformément à l’article 1316-1 du Code civil ainsi qu’aux dispositions de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et à les maintenir à jour en permanence par simple demande express auprès de l’Hébergeur. L’Hébergeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple : pour toute demande anormale, pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec l’Utilisateur relatif au paiement d’une commande précédente ou s’il existe un risque d’atteinte à sa propriété intellectuelle.

Article 5 : Prix des services payants

Les prix des services offerts au travers des sites Internet sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et déterminés sur les pages de descriptifs des services. L’Hébergeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Hébergeur sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du service de la Plateforme de l’Hébergeur.

Article 6 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’Utilisateur sur le site Internet de l’Hébergeur.

L’Hébergeur met à disposition au profit de l’Utilisateur un service lui permettant de présenter son portfolio (textes, photos, vidéos, etc.) ; le responsable de la publication de l’annuaire est disponible aux heures de bureau, de 8h à 19h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles. L’Hébergeur met en œuvre des moyens pour s’assurer que le service « Annuaire » soit fonctionnel et accessible ; en cas d’anomalie découverte par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à prévenir l’Hébergeur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que l’Utilisateur dispose d’un équipement informatique adéquat (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, etc…) lui permettant de transférer ses informations et documents en bonne qualité visuelle et dans de bonnes conditions de transfert. L’Utilisateur atteste également avoir reçu : l’ensemble des informations essentielles nécessaires à la conclusion du contrat, un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement. Ces informations contractuelles sont présentées en détails et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité des offres des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de l’Hébergeur ainsi que la durée minimale des contrats proposés. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

En particulier l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer de services ou de produits concurrents aux services ou aux produits de l’Hébergeur.

Article 8 : Paiement

Lorsque l’Utilisateur choisit un service payant, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. L’Utilisateur peut effectuer ce règlement par carte bancaire en ligne.

L’Hébergeur accepte les cartes indiquées par le prestataire de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur Internet. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée à l’Hébergeur. Une fois le paiement lancé par l’Utilisateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Nous rappelons que conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise l’Hébergeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, suite au paiement, sans avoir à en motiver sa demande. La demande de remboursement doit être envoyée à l’Hébergeur au moyen du formulaire de contact.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant l’Hébergeur au moyen du formulaire de contact. L’Hébergeur tente de résoudre tout différend au regard de ses moyens à disposition.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

L’Hébergeur ne revendique pas la propriété des contenus. À ce titre, l’Utilisateur conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ses œuvres propres, marques ou brevets. En revanche le site www.sexypause.net se réserve le droit de contrôle et de diffusion des contenus présentés par l’Utilisateur permettant de compléter sa fiche. Le terme « Sans censure » ne signifie en aucune manière que l’Hébergeur soit tenu de diffuser des fichiers incompatibles avec sa propre charte. Seul L’Hébergeur, en accord avec l’Utilisateur, décide de ce qui est présentable à ses internautes ou non.

En fournissant et en envoyant un contenu à l’Hébergeur, l’Utilisateur accorde néanmoins au site www.sexypause.net une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’exploitation, de reproduction, d’adaptation et de publication de ses contenus dans le seul objectif d’exécuter les services offerts par l’Hébergeur.

Pour les besoins de diffusion et de promotion de son portfolio, l’Utilisateur confère une licence d’exploitation, à titre non exclusif, de l’ensemble des œuvres mises à disposition sur son portfolio par le biais du service « Annuaire ». En particulier, l’Utilisateur autorise l’Hébergeur, pour les besoins d’exploitation des services, à exploiter :

  • Son droit de reproduction. Celui-ci comprend le droit de reproduire ou faire reproduire par tous procédés connus ou non à ce jour et notamment par enregistrement, mémorisation, duplication ; et sur tous formats, notamment informatiques, magnétique, optiques, magnéto-optiques, les contenus de l’Utilisateur mis à disposition sur l’annuaire, en autant d’exemplaires que nécessaires pour l’exploitation des services susvisés.
  • Son droit de reproduire ses contenus, aux fins d’organiser leur circulation ou leur diffusion, comme par exemple leur téléchargement, leur stockage ou tout acte de fixation quel qu’il soit, leur transmission numérique et leur diffusion sur les réseaux informatiques, tel qu’Internet, quel que soit le format ou le procédé utilisé.
  • Son droit de représentation, tel que le droit de mettre ainsi que de faire mettre en circulation les contenus eux-mêmes, leurs doubles ou copies pour communication au public par tous modes d’exploitation dont :
    le droit de représentation publique de tout ou partie de l’œuvre ;
    le droit de répertorier et classer l’œuvre dans des banques de données ;
    le droit de mettre ou de faire mettre en circulation l’œuvre sur le réseau Internet.
  • L’Utilisateur autorise également l’Hébergeur à traduire et adapter l’œuvre, le cas échéant, en toute langue et reproduire ces traductions sur tous supports afin de les rediffuser au public.
  • L’Utilisateur autorise également l’Hébergeur à exploiter tout autre droit présent ou futur permettant l’exploitation des contenus hébergés.

La présente autorisation d’exploitation est consentie pour toute la durée de la prestation visée au présent contrat et consentie pour le monde entier, en particulier pour une mise en circulation et exploitation sur le réseau Internet.

L’Utilisateur garantit à l’Hébergeur un exercice paisible des droits autorisés par la présente. En particulier, il déclare :

  • être l’auteur des contenus diffusés ou avoir régulièrement acquis les droits de propriété intellectuelle afférant aux contenus diffusés (ex. pour des photographies : l’Utilisateur s’assure d’avoir obtenu une cession de droits ou une autorisation de diffusion de la part du photographe ayant pris les clichés) ;
  • que ces contenus ne contiennent aucun élément susceptible de tomber sous le coup de la contrefaçon.

Il est précisé qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU de l’Hébergeur à l’Utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Hébergeur pour quelque motif que ce soit est strictement interdite (ex. : reproduction du design du site). Excepté avec l’autorisation écrite de l’Hébergeur, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, représenter, afficher ou vendre les informations exclusives dont l’Hébergeur est propriétaire.

L’Hébergeur souhaite porter à l’attention de l’Utilisateur qu’il n’existe pas de moyen technique qui puisse empêcher la copie des contenus diffusés sur Internet sous son accord. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que l’on puisse copier son contenu, il ne doit pas le placer en ligne sur Internet.

Article 12 : Contenus diffusés

L’Utilisateur s’interdit de présenter sous quelque forme que ce soit des contenus illicites (à caractère pédophile, zoophile, violent ou autre qui pourrait faire l’objet d’une plainte et d’une condamnation.)

L’Utilisateur accepte que l’Hébergeur soit susceptible de refuser tout contenu qu’il considère comme ayant une connotation illicite ou litigieuse. A ce titre, en cas de contestation par l’Utilisateur qui pourrait mettre en suspend la publication de la fiche professionnelle, l’Hébergeur peut mettre un terme aux services souscrit par l’Utilisateur.

A ce titre, en particulier, l’Utilisateur s’nterdit de :

  1. soumettre, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu présentant des mises en scène de violence ou de torture ou qui puisse être attentatoire à la dignité humaine, dégradant ou humiliant ; l’Utilisateur accepte que l’Hébergeur décide de la frontière entre art érotique, pornographie et contenu illicite ;
  2. soumettre, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ;
  3. soumettre, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  4. citer, promouvoir un média publiant ou diffusant des contenus pornographiques présentant des mises en scène de violence, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible, notamment : site Internet, presse écrite, télévision, cela quel que soit le moyen utilisé : texte, lien, image, son ou vidéo ;
  5. référencer un portfolio sur un site Internet ou sur tout autre support qui ne soit pas en rapport avec l’art ; notamment et de façon non exhaustive les sites Internet publiant du contenu pornographique qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ;
  6. proposer des services de strip-tease ou d’escorting ;
  7. utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution ;
  8. tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un modérateur ou un affilié de l’Hébergeur ;
  9. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  10. violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale.

En toutes hypothèses, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel (email) ou de toute autre manière via le service.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Hébergeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Hébergeur avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

De manière générale, l’Hébergeur recommande à l’Utilisateur de mettre en place une procédure de sauvegarde de l’ensemble des contenus présentés dans l’annuaire.

Article 14 : Nullité du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Hébergeur et remplacent les éventuels accords antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

En cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Hébergeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et de supprimer la fiche professionnelle ainsi que les options souscrites sans remboursement.

En aucun cas, l’Hébergeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il utilise les services à partir d’un autre pays.